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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 281788

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est 3, rue Joseph Monier, BP 325 à Rueil-Malmaison cedex 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Taxol 6 mg/ml, solution...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 mars 2006, 272320

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 29 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. Dominique A et tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a prononcé un non ;lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale à ses demandes visant à être admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 novembre 2005, 273319

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 mars 2005, 262964

...M. Stahl Jacques-Henri... PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE - CONVENTION CONCLUE POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION D'UN ÉQUIPEMENT MÉDICAL ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ FRANÇAIS ET UN HÔPITAL DE DROIT ÉTRANGER ET RÉGIE PAR LE DROIT ÉTRANGER. Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 252857

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 74, rue Championnet à Paris 75018 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général de l'Agence nationale pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 190966

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155393 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93114 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 19 novembre 1992...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 190991

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155389 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90229 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision du 14 novembre 1989 de la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 190992

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel X, demeurant au ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155387 du 26 juillet 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90427 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 191157

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155392 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 90230 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 14 novembre 1989...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 mars 2004, 191158

...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roger X, demeurant à ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155390 du 17 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant à l'annulation du jugement n° 93123 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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