La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 175
Page 175 des 1 744 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 167577
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MENNECY, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE MENNECY demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de la caisse de crédit municipal de Nîmes, en vue d'assurer l'exécution de l'article 4 du jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 168392
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association dénommée GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Robert de X... ; le GROUPE D'ACTION MUNICIPALE DU BRIANCONNAIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 25 novembre 1994 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 173771
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 22 mai 1995 par laquelle, sur la requête du procureur général près le tribunal de grande instance de Lille, il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 1992 annulant le refus implicite de communiquer à M. X... des documents le concernant et rejeté la demande de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1996, 178502
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial a rejeté sa demande en vue du concours de mars 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu...
