La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 3

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Arrêté ordonnant la... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours 37005 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 juin 1991 par lequel le...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours en cassation contre les décisions de la commission - Contrôle... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée pour M. Adonis X... Z..., demeurant ... ; M. Benvindo Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT DU POLYGONE NORD A PERPIGNAN, dont le siège est ..., représentée par Mme Anton, président du conseil d'administration, M. Etienne X..., demeurant ..., Mme Marie Y..., demeurant ..., M. Grégory Y..., demeurant ..., M. Raymond Z..., demeurant ..., M. C... BORDERA demeurant ..., Mme Raymonde A..., demeurant ..., M. H... COLL, demeurant ..., M. Albert B...

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Stahl...Vu la requête et le nouveau mémoire enregistrés les 6 juin 1995 et 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé les délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Billiers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES. ... ...M. Stahl...Vu la protestation, engistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore intervenues le 9 juillet 1995 dans le cadre des élections à l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; 2° annule l'ensemble desdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août, 21 septembre et 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y... élisant domicile à la mairie de Chaponost 69630 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur les protestations de MM. Z... et X... dirigées contre les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Chaponost, a annulé l'élection de M...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Stahl...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1995, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 troisième alinéa du code électoral, le cas de M. Sosefo X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 101954 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil de Paris en date du 29 février 1988 ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, représentée par son maire en exercice et pour MM. Guy BERTRAND, Michel Z... et Jean-Claude Y... élisant domicile à l'hôtel de ville de Genevilliers ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, MM. X..., Z... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars...