La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners

...M. Séners...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 août 2007, l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme A aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon Sima-Coise pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Séners...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de M. A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de Nancy a infirm...

...M. Séners...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 septembre 2007, l'expédition du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi de demandes de Mme A tendant à faire condamner la communauté urbaine du Grand Nancy CUGN au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat "emploi consolidé", d'indemnités de préavis et de congés payés, et de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er décembre 2004 par lequel la cour d'appel de Nancy a infirm...