Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 avril 2009, 271737
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE... ...M. Séners François...Vu 1°, sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 306776
...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 14 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant elle par M. Jean-Claude A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er février 2005, présentée par M. A, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 294265
04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - DÉCISION DU JUGE CONFIANT LA... ...M. Séners François...Vu, 1°, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de l'Institut national de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 295885
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UNE... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 23 octobre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande 50200 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 296117
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 298108
15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Séners François...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les fondations de droit néerlandais : STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2071, 3000 CB Rotterdam, ABP dont le siège social est situé aux Pays-Bas P.O. Box 2889, 6401 DJ Heerlen, PENSIOENFONDS PGGM dont le siège social est situé aux...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 300217
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION... ...M. Séners François...Vu, enregistrés le 28 décembre 2006 et le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 18 mars 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 305177
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - VINS DE PAYS - DÉNOMINATION DEVANT... ...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULIERE, dont le siège est 1, avenue du Président Wilson à Béziers 34000, la FEDERATION REGIONALE DES VIGNERONS INDEPENDANTS DU LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est Mas de Saporta à Lattes 34275, l'ASSOCIATION LA CAUSE DU VIN, dont le siège est Domaine de Sainte Lucie d'Euzet...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 306563
...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE, dont le siège est 1 rue Danton à Paris 75006, M. Roland A, demeurant ..., M. Marcel B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Claude-Jean D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant agrément d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317787
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 avril 2008 pour la désignation par le conseil municipal de Clermont-Ferrand des délégués titulaires et suppléants...
