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§ France, Conseil d'État, Assemblée, 08 avril 2009, 271737

...M. Séners François... 01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC ART. 40 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1993 ET ART. 75 DE LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995 - APPLICATION AUX CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES - 1 CONDITIONS - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SUFFISANT LIÉ À UN IMPÉRATIF D'ORDRE PUBLIC ET ABSENCE, DÈS LORS, D'ATTEINTE EXCESSIVE À LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE RJ1 - 2 CONSÉQUENCES - A NULLITÉ DES CONTRATS CONCLUS ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 306776

...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 14 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant elle par M. Jean-Claude A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er février 2005, présentée par M. A, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 294265

...M. Séners François... 04-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. - DÉCISION DU JUGE CONFIANT LA GARDE D'UN MINEUR ART. 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - PORTÉE - TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ À LA PERSONNE À QUI LA GARDE EST CONFIÉE RJ1 - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - DÉCISION DU JUGE ÉMETTANT LE SOUHAIT QUE LE MINEUR SOIT PLACÉ AU SEIN D'UN ORGANISME PRIVÉ QU'IL DÉSIGNE RJ2. 04-02-02-02 La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 295885

...M. Séners François... 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION REJETANT UNE DEMANDE DE DÉMOLITION D'UN OUVRAGE PUBLIC ÉDIFIÉ IRRÉGULIÈREMENT ET À CE QUE CETTE DÉMOLITION SOIT ORDONNÉE - CONCLUSIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE DÉMOLIR ABSORBANT CELLES TENDANT À L'ANNULATION DU REFUS DE DÉMOLIR - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE DU BILAN RJ1. 54-06-07-008 Les conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié sont absorbées par celles qui tendent...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 296117

...M. Séners François... 19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. DÉCISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - ERREURS COMPTABLES ENTRAÎNANT UNE SOUS-ESTIMATION OU UNE SURESTIMATION DE L'ACTIF NET - VALIDATION, AU REGARD DE LA RÈGLE DE CORRECTION SYMÉTRIQUE DES BILANS, DES IMPOSITIONS ÉTABLIES AVANT LE 1ER JANVIER 2005 CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE L'INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT ART. 43 DE...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 298108

...M. Séners François... 15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX ART. 56 DU TCE - INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE 4 J-1-05 DU 25 FÉVRIER 2005 ET 4 J-2-05 DU 28 AVRIL 2005 PRÉVOYANT L'APPLICATION, AUX DIVIDENDES DISTRIBUÉS PAR DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES AUX FONDS DE PENSIONS NÉERLANDAIS, DE LA RETENUE À LA SOURCE DU 2 DE L'ARTICLE 119 BIS DU CGI...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 300217

...M. Séners François... 54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION ADRESSÉE À L'AVOCAT NE LUI ÉTANT PAS PARVENUE - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION, APRÈS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NÉCESSAIRES POUR CONTACTER L'AVOCAT, D'INFORMER PERSONNELLEMENT LE REQUÉRANT - EXISTENCE RJ1. 54-04-03-02 Pour l'application des dispositions de l'article R. 611-7 du CJA, lorsque le courrier par lequel la juridiction informe les parties de ce que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 305177

...M. Séners François... 03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - VINS DE PAYS - DÉNOMINATION DEVANT DÉSIGNER UNE ZONE SPÉCIFIQUE DE PRODUCTION ART. L. 640-2 ET R. 641-7 DU CODE RURAL - NOTION - ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL - EXCLUSION RJ1. 03-05-06-02 Il résulte des dispositions des articles L. 640-2 et R. 641-57 du code rural, prises pour l'application des dispositions du a de l'article 28 du règlement n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002, que la dénomination vin de pays doit être suivie soit du nom d'un département, soit du...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 306563

...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE, dont le siège est 1 rue Danton à Paris 75006, M. Roland A, demeurant ..., M. Marcel B, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ..., M. Claude-Jean D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 12 avril 2007 portant...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 317787

...M. Séners François... 135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. CONVOCATION. - ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - ARTICLE L. 2121-12 DU CGCT EXIGEANT L'ENVOI D'UNE NOTICE EXPLICATIVE - APPLICABILITÉ - EXISTENCE. 135-02-01-02-01-01-01 Lorsque le conseil municipal est convoqué en vue de l'élection de ses délégués au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, la notice explicative prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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