La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 187

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 238142, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN, dont le siège social est 1, place du Marché à Gigean 34771, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE GIGEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2001 par laquelle la commission nationale...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février 1998 et 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ... ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé sa décision du 13 novembre 1996 refusant l'inscription au tableau de M. Y et la décision du 18 février 1997 du conseil...

...M. Schwartz...Vu le recours, enregistré le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université du Littoral en date du 24 octobre 1997 relative à M. X et a décid...

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ; Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 12 décembre 1999 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de...

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 231567, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les circulaires n° C.2001-012, C.2001-013 et C.2001-014 du ministre de l'éducation nationale, publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche le 25 janvier 2001, sous le titre commun...

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 235580, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ANEMONE LYON, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL ANEMONE LYON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la SA UGC Ciné-Cité l'autorisation de créer un ensemble de quatorze salles de spectacles cinématographiques comportant 3 405 places sur le territoire de la...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 29 mars 2000 du conseil régional de Picardie, lui a infligé la sanction de l'interdiction...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 31 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2001 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Oise a rejeté sa demande d'exemption du tour de garde ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de...

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 246822, la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002, pris pour l'application de l'article 4 3° de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale, en tant qu'il fixe la...