La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 185

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 2000, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Robert X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 29 juin 2002 présentée par M. X... et tendant à l'annulation des décisions en date des 25...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 février 1999 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Sunay X... doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendant...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Giuseppe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 29 juin 2000, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2000 et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DUBOEUF et FILS - LES JARDINS LAMARTINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annick X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 12 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux tendant, à titre principal à sa nomination dans le corps des professeurs des universités à l'issue du concours PU 0791, à titre subsidiaire, à l'annulation du concours ouvert par l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude-Anne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation 1° de la lettre du 29 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale informe madame l'administratrice générale du conservatoire national des arts et métiers CNAM de l'avis défavorable émis par la commission des titres d'ingénieur au renouvellement de l'habilitation...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour le COMITE DE PROMOTION ET DE DEVELOPPEMENT DES HALLES DE NIMES, DU POURTOUR ET DE SES MEZZANINES, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0104793 du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hulya X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...