La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 184
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 233694
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUORUM EXIGIBLE... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 233694, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau d'avancement au grade de président de section année 2001 établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom du requérant n'y figure pas...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 233985
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., maître de conférences à l'école normale supérieure de Lyon, , agissant comme mandataire de M. Hugo Y..., étudiant, ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 234062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance, en date du 22 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yvan X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 17 mai 2001 présentée par M. X... qui demande au...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 234385
30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X, élisant domicile au ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de la recherche pédagogique INRP et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 237252
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 24 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 237515
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'AGE - RECUL DE LA LIMITE... ...M. Schwartz...Vu, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 août 2001 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 29 mai 2001, présentée par M. X ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 novembre 2000 en...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 février 2003, 241198
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégoire X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 juin 2001 du conseil départemental de l'Hérault qui a refusé de l'exempter du tour de garde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 03 mars 2003, 174248
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS ... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 174248, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours n° 01.01/T ouvert au titre de l'année 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 1ère classe du centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations qui s'en sont ensuivies ; Vu 2°, sous le n° 174249, la requête, enregistrée le 3 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 03 mars 2003, 178822
26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus qui a été opposé par le centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des rapports établis sur sa candidature aux concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe section 04 organisés en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 03 mars 2003, 194497
30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 194497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 février et 29 juin 1998, présentés par M. Luis X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération proclamant les résultats du concours n° 0201 ouvert au titre de la session 1997 pour l'accès au corps des directeurs de recherche du centre national de la recherche scientifique ; 2° la décision en date du 15 juillet...
