La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 181
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 214518
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT, dont le siège est ... 75019 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 1999 rejetant sa demande tendant à l'abrogation "des décisions par lesquelles l'administration met à la charge des agents logés par nécessité de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 216639
55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes du 17...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 220377
30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 2 août 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 220909
17-05-02-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 221453
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 221453, la requête enregistrée le 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée le 26 novembre 1999 et tendant à ce que ce ministre rapporte sa décision en date du 30 septembre 1998 lui refusant la prime...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 225084
55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2000 et 18 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, le 3 juillet 2000, rejeté son recours contre la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens du Midi-Pyrénées du 10 mai 2000 procédant à sa...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 225515
01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 mars 2000 par laquelle la 19ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, ensemble la décision...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 228876
14-02-01-05-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 228876, la requête, enregistrée le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., ; Mme Arlette Y..., ; Mmes X... et Y... et la SARL COMPAGNIE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES-COTRIM demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a accordé à la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 233043
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée par Mlle Laurence X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 2001, présentée par Mlle X et tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 30 décembre 2002, 233185
30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aymeric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du conseil national des universités, section n° 4, a refusé son inscription pour l'année 2001 sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, ainsi que de la notification qui lui a été faite par le ministre de l'éducation nationale le 13...
