Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 35

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Travaux publics - Travaux de curage de défense contre les inondations - 1 Travaux de... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA LEZE, dont le siège est Chambre d'Agriculture au Fossat 09130, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA LEZE dont le siège est...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1987, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant à la Préfecture de l'Aveyron - B.P. 715 à Rodez Cedex 12007 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du recouvrement du complément de solde d'officier perçu du 1er...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Scanvic...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société anonyme Prisca ; Vu la demande, présentée le 9 novembre 1987 au tribunal administratif de Paris pour la société anonyme...

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 101 933, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du maire...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant chez M. Hugues Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé le...

01-03-02-03-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE... ...M. Scanvic...Vu, 1° sous le n° 109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, représenté par le président en exercice de l'association ; le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 juin 1989 déclarant d'utilit...

01-02-02-01-03-16,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le numéro 63 535, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée pour la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT, représentés par leurs représentants légaux ; la FEDERATION CFDT DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et le SYNDICAT INTERCO CFDT demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - LIQUIDATION DE L'INDEMNITE -Garantie instituée par l'article 10 de la loi du 2... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 février 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à obtenir la réévaluation des...

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 25 octobre 1985, présentés par MM. Paul-Albert Y..., Jean-Charles Y... et X... Morvan, avocats, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré 17630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...