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33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Savoie...Vu, 1°, sous le n° 170785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES - CGT dont le siège social est situé ... ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES - CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'agence nationale pour l'emploi ; Vu, 2°, sous le 170786, la requête sommaire et le mémoire...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Savoie...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... demeurant Grand'Rue à Saint-Quentin-laPoterie 30700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 11 décembre 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edika X..., demeurant 78 C Elgin Z..., Seven Y..., Ilford, Essex 1 G3 8 LN GrandeBretagne ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de police, l'avis rendu le 9 juillet 1992 par la commission départementale du séjour des étrangers sur sa demande de carte de résident ; 2° de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de séjour au taux de 18 % du 15 décembre 1982 au 31 décembre 1985 ; 2° de la décision du 13 avril 1992 par laquelle le directeur du commissariat de l'armée de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Savoie...Vu la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée des jardins de Sérignan ; la décision en date du 30 juin 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996, présentée par M. Gilbert X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat: 1° de condamner l'Etat à une astreinte de deux mille cinq francs par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 31 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1989 du ministre de la défense...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 10 mars 1994 et du 16 mai 1994 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité de salarié et a ensuite refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M Savoie...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant à l'Ecole d'application de l'infanterie à MONTPELLIER 34057 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1995 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a enjoint au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille de retenir sur la solde des officiers de l'ONUST en poste au Liban, une somme...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Savoie...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, l'ordonnance en date du 13 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M. Vincent Y... demeurant ... du Rhône 13230 ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et...