Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Savoie dans la jurisprudence francophone - page 91

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thami X..., demeurant Quartier Ain Boufares, rue Ghali n° 1 Ouazzane Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 septembre 1999 par laquelle le Consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Salka Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Damiya X... demeurant Cité les Griffons, bâtiment C à Sorgues 84700 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Z... A... Zoraida ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z... A... Zoraida devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SOULE, demeurant chez M. Y... Diarra, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Adel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Adel X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, présentée par M. Taoufik Y..., demeurant chez Mme Nabila X..., ..., 92130, Issy-les-Moulineaux ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1999, présentée par M. Y... MATA, demeurant chez M. Mampuya A..., ... ; M. Y... MATA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ashraf X... ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. Ashraf X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...