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17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l'expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. B...C...et tendant, d'une part, à la résiliation de la convention conclue le 2 octobre 1967 entre son père, M. A...C..., et Electricit...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2012, l'expédition du jugement du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la commune d'Annemasse tendant notamment à la condamnation de la société BSI Process Montanier à lui livrer un véhicule conforme aux caractéristiques techniques contenues dans l'acte d'engagement de la société Rolba du 10 juin 1999, au versement d'une somme de 15 245 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'utilisation de ce véhicule, et à titre subsidiaire, au versement d'une somme de 133 600,79 euros correspondant au montant des...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 janvier 2012, l'expédition du jugement du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la caisse du Régime Social des Indépendants RSI des Alpes tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 152 668,07 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable du 27 décembre 2010, en réparation du préjudice résultant, pour l'un de ses assurés, de la faute de service commise par un fonctionnaire de police, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 2013, l'expédition de l'arrêt du 29 février 2012 par lequel la Cour de Cassation, troisième chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. B...A...contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 23 octobre 2009 ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à cette société de procéder à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile à Paris, a renvoyé au Tribunal, par...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. PLACEMENT. - REFUS DE LA COMMISSION DES DROITS... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2011, l'expédition du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2007 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de placement en structure d'hébergement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. A...E...et Mme F... C... épouse E... contre un arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Pau dans le litige les opposant à la société Orange France, à la Société Française du Radiotéléphone, à Mme B...et à Mme D...par lequel cette cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 5 octobre 2009 s'étant déclaré incompétent pour prononcer l'enlèvement d'antennes-relais de téléphonie mobile...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la société Orange France et la société France Télécom contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant à l'Amicale Confédération nationale du Logement de Château-Thierry, à l'association Vie et Paysages, au Conseil local des parents d'élèves de la Fédération des conseils des parents d'élèves de Château-Thierry, à Mme A...E..., à M. C...B..., à Mme G...H..., à Mme J...D...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par Mme AB...AA..., Mme Z...A..., Mme X...E..., Mme U...O..., M. Y...B..., M. L...F..., Mme G...I..., Mme D...J..., M. AE... R..., M. P...W..., Mme S...M..., Mme Q...V..., M. C...H..., Mme U...AC...contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel d'Angers dans le litige...

...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 octobre 2011, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par la Commune de Chateau-Thierry contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à la société Orange France, par lequel cette cour a confirmé l'ordonnance du 25 septembre 2009 du président du tribunal de grande instance de Soissons s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune tendant principalement au déplacement d'une antenne relais de téléphonie mobile et...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2011, l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H a rejeté sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...