Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 600 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 154749
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note du 4 mars 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'elle a subi...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 156625
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1994 et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 6 décembre 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il concerne la commune de Romorantin-Lanthenay ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 157585
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 1er avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION et par les associations : FONDATION BRIGITTE BARDOT, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, ASSOCIATION HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et FONDS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 octobre 1996, 160270
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 20 juillet 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémenatire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6...
| France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1996, 173066
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre et 24 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... Durand, demeurant ..., M. Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henriette X..., M. Jean-Paul G..., M. Gille S..., M. Michel F..., M. Pascal R..., Mme Sylviane Y..., Mme Geneviève C..., Mme Annick I..., Mme Ghyslaine L..., Mme Clotilde T..., M. Daniel K..., M. Guy P..., M. Christian Q..., M...
| France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1996, 173859
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, présentés pour M. Jean M..., M. Jean-Pierre T..., M. Jean-Pierre G..., Mme Françoise Z..., M. Jean-Pierre S..., M. Jean-Claude X..., Mme Marie-Claude N..., M. Norbert J..., M. Pierre I..., M. Roland A..., M. Serge E..., M. André U..., M. Claude F..., Mme Liliane Q..., M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 130630
60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1991, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. Mustapha Z... et autres ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 octobre 1991, la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 138926
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X... demeurant 28, avenue du Président Wilson à Saint-Denis 93200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 10 mai 1988 prononçant l'expulsion du territoire...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 139900
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamid X... ayant élu domicile chez Me Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1990 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1990 lui enjoignant de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 septembre 1996, 144064
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1993, 11 février 1993, 8 avril 1993, 30 juin 1993 et 18 août 1995, présentés par M. Najim X... demeurant Sogeta Ferme Oly Génie Km 17 Aïn Harrouda à Mohammedia 990 au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le préfet...
