Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone - page 39

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE 54-01-07-05-02 PROCEDURE -... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE M6, ayant son siège au ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la...

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Ressortissante marocaine... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme...

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Refus systématique d'un agent municipal de se... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Porcelette a : refusé de lui accorder un...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Salat-Baroux...Vu, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FNSEA, représentée par son président habilité par une délibération du 21 février 1991 de son conseil d'administration, ladite demande enregistrée le 28 mars 1991 au greffe du...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1995 et le 25 avril 1996, présentés pour la SOCIETE TOMAWAK FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE TOMAWAK FM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dans les zones de Haguenau, Saverne, Sarrebourg, Wissembourg, Obernai...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassen X..., demeurant 40 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort 94700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, dont le siège est au "Manoir du Laurier" à Merville 69660 ; Vu la demande, enregistrée le 28...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1990 et 3 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Y..., demeurant "Les Pépinières du Bas" à Notre Dame de Z... 50379 ; M. et Mme Y... demandent : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 2 octobre 1990, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 1985, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation dans l'intérêt du service à la circonscription de la police urbaine de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1994 et 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24, 25 et 26 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme relative au remembrement de sa propriét...