Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sainte-Rose dans la jurisprudence francophone - page 5

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE "LES FILS DE MME X..." à la commune de Longjumeau devant le tribunal de grande instance d'Evry ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 février 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat confiant à la société l'exploitation des marchés publics...

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre une... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1995, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que ce tribunal ordonne la modification des règles statutaires de l'Association "Pétanque Club de Sierroz", la désignation d'un commissaire aux comptes pour examiner la comptabilité de l'association, prenne des sanctions contre l'association pour écriture en faux, constate la validit...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1995, l'expédition du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. X... tendant à la révision du taux de participation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux frais d'aide ménagère exposés pour sa mère a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur...

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Juridiction judiciaire - Litige entre... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au centre européen de développement régional CEDRE devant la Cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire, présenté le 26 juin 1996 par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par...

17-03-02-08-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'agent judiciaire du Trésor, à la commune de Tarbes et au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 23 juin 1995 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 1995, l'expédition de l'arrêt du 12 mai 1995 par lequel la Cour d'appel de Fort-de-France, saisie d'un appel de M. et Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France rejetant leurs conclusions dirigées contre le département de la Martinique à propos d'une contestation relative à la redevance d'occupation de leur logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26...

54-09-03 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Application des dispositions de la loi du 20 avril 1932 - Décision de la... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 1994, la requête présentée par M. J. Cheq, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : - se prononce sur la légalité de la participation pour raccordement au réseau d'eau mise à sa charge par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1979 lui accordant un permis de construire 128 logements sur un terrain lui appartenant à La Faute-sur-Mer Vendée...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société "Semsamar", au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Paul X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société "Semsamar", au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le PREFET DE LA GUADELOUPE tendant à voir déclarer la juridiction...