La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Robineau - page 3

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Etablissements... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes C.G.T. - F.O. et la Fédéchimie C.G.T. - F.O., dont le siège est au C.E.N. Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex 91191, représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles... ...M. Robineau...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la...

39-05-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION -Imputation sur le solde du décompte dû par le... ...M. Robineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché du 7 avril 1968 ayant pour objet la reconstruction d'un immeuble au...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1978 de l'inspecteur du travail du département de l'Allier autorisant son licenciement par la compagnie fermière des eaux de Vichy...

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Démission d'un agent communal désirant suivre son conjoint qui... ...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOUROUX, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Marylène X..., demeurant ... 74, la décision du maire de Mouroux en date du 18 mars 1985 refusant à Mme X... le bénéfice de l'aide...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juillet 1983 et 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée ETRAREC, dont le siège est ... à Villeneuve-le-Roi 94290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à titre de provision à la Ville de Lille la somme de...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 29 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 9 novembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret °n 74-428 du 15 mai 1974, fixant à six mois minimum la durée de captivité nécessaire aux anciens...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... 16000 et pour le Syndicat des pharmaciens de la Charente, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité à Angoulême, boulevard Artigalas, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par...

335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Robineau...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, établissement public, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, tendant à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'état exécutoire délivré le 13 décembre 1983 par...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 1983 et 8 juin 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant à La Pastorale ... 78580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 2 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 10 septembre 1979 par laquelle le directeur régional des...