| France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 1973, CETATEXT000008270916

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270916
Date de la décision : 14/03/1973
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Personnes non imposables - Association qui gère un refuge de montagne dans un but totalement désintéressé.

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Références :

CGI 1447
Loi du 01 juillet 1901

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1973-03-14;cetatext000008270916