Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 novembre 1992, 92LY00571
37-03-07,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Pouvoir d'ordonner... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée par M. Y..., demeurant ... 6° ; M. Y... demande à la cour : 1° d' annuler l'ordonnance du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que soient sanctionnés l'excès de pouvoir commis par le magistrat chargé d'instruire sur la procédure criminelle ouverte du chef d'assassinat sur la personne de son demi-frère et la partialit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 novembre 1992, 92LY00768
54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE -Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...M. Richer...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, enregistré au greffe de la cour le 6 août 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... une provision de cinquante mille francs ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 18 décembre 1992, 91LY00733
30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Aline X..., directrice de l'école publique de Saint Etienne de Saint Geoirs 38590 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs à lui verser une indemnité représentant le montant de l'indemnité représentative de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 février 1993, 90LY00922
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à obtenir décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 22 mars 1993, 91LY01050
44-02-02-005-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES... ...M. Richer...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 décembre 1991, présenté par le ministre de l'environnement ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 14 novembre 1990 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé à la société Orgachim l'autorisation d'exploiter une unité de fabrication de produits chimiques sur la commune de Pontaumur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 avril 1993, 90LY00266
19-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990, présentée pour la société anonyme Carrefour, quartier Liourat, RN 113, Vitrolles, par Me Colombeau, avocat ; La société Carrefour demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 décembre 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1993, 92LY00391
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1992, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 92LY00882
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1992, présentée par MM. Franck Y... et ABECASSIS-STECK demeurant respectivement ... et Place Jacqueline marval à GRENOBLE 38000 ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal annule le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré par le préfet de l'Isère le 11 juin 1990, déclarant non constructibles les parcelles de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 septembre 1993, 91LY00991
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. RICHER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 23 octobre 1991, 24 février 1992, 24 novembre 1992 et 26 novembre 1992, présentés pour M. X... demeurant ..., par Me NATAF, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 septembre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 octobre 1993, 92LY00015
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 janvier 1992, présentée pour M. Jean X... demeurant Chemin de l'Adret de Saint-Véran à DIGNE LES BAINS 04000, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
