Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00124
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, présentée pour M. Y... demeurant ..., 06500, Menton, par la SCP GIORGIO-BERTOLOTTO, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes d'une part, et sur la demande de M. X... d'autre part, annulé l'arrêté en date du 25 février 1993 par lequel le maire de Gorbio...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00443
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00516
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ouvert au titre de la session 1993 ne l'a pas déclarée admissible aux épreuves orales de ce concours ; 2° de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 février 1995, CETATEXT000008285420
39-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Candidat admis à concourir -... ...M. Richer
