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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ratouly dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 1981, CETATEXT000008275539

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Nouvelles opérations de remembrement art. 19 du Code rural -... ...M. Ratouly

France | 23/06/1981

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 1981, CETATEXT000008274010

41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Approbation du P.O.S. - Avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur... ...M. Ratouly

France | 24/03/1981

France | France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1981, CETATEXT000008274016

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition de jardins... ...M. Ratouly

France | 10/03/1981
 
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