| France, Tribunal administratif d'Orléans, 10 mars 1981, CETATEXT000008274016
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274016
Date de la décision : 10/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Acquisition de jardins familiaux dont la jouissance serait laissée à leur propriétaire.
34-01-01-01 Note du maire exposant à l'attention du commissaire-enquêteur, qu'il était "disposé à laisser aux divers propriétaires qui en feraient la demande la jouissance gratuite, leur temps vivant" de jardins compris dans le périmètre de l'opération d'aménagement projetée et ajoutant que "mention de cette clause serait faite ... sur les actes de cession". En ayant renoncé par avance et pour une durée indéterminée à la disposition effective de ces terrains, le maire doit être regardé comme ayant reconnu l'absence d'utilité de leur acquisition pour la réalisation du projet ayant motivé la demande d'expropriation. Par suite annulation de l'arrêté préfectoral.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 juillet 1978 Loir-et-Cher déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-03-10;cetatext000008274016
