| France, Tribunal administratif d'Orléans, 24 mars 1981, CETATEXT000008274010
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274010
Date de la décision : 24/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02 Le classement en "zone urbaine" d'un secteur permettant la création d'un îlot d'urbanisation au sein d'une zone naturelle de qualité, à proximité immédiate de la vallée de l'Aunay et du château d'Auneau, inscrit à l'inventaire des monuments historiques, révèle une erreur manifeste d'appréciation au regard des préoccupations d'urbanisme au respect desquelles l'administration est tenue de veiller dans l'élaboration d'un plan d'occupation de sols. Annulation du plan en tant qu'il délimite ce secteur.
41-01, 68-01-01-01 Ni la loi du 31 décembre 1913 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir d'approuver un plan d'occupation des sols de recueillir un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur l'ensemble des dispositions du plan susceptibles d'affecter la protection d'un monument historique.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 janvier 1977 Eure-et-Loir P.O.S.
Code de l'urbanisme R123-8
Code de l'urbanisme R123-9
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 2
LOI du 31 décembre 1913
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1981-03-24;cetatext000008274010
