Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 2

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société par actions simplifiée SAS Vale Nouvelle-Calédonie a demandé le 16 janvier 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2014 lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'article 45.24 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, la restitution du crédit d'impôt formation au titre de l'année 2009, et la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui payer 200 000 francs...

46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services TSS, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés...

335-03-02-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté en date du 23 avril 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1516544 du 15 février 2016, le Tribunal...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citelum et le préfet de Paris ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché de performance énergétique relatif aux installations d'éclairage public, d'illumination et de signalisation lumineuse conclu le 8 février 2011 entre la ville de Paris et le groupement ETDE - Satelec - Vinci énergies - Aximum. Par deux jugements n° 1102779 et n° 1102796 du 10 juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un...

...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 24 février 2004 prononçant son expulsion du territoire français ; Par un jugement n° 1311821 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 juin 2015 et 23 mai 2016, M.A..., représenté par Me Nehorai, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Azara 804 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui restituer une somme de 474 761 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Corolla 806 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 241 647 francs CFP et de 43 901 francs CFP...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Maeva 2006 E a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 36 089 francs CFP au titre du crédit de taxe...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Pinaki a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le remboursement d'une somme de 143 012 francs CFP au titre du crédit de taxe dont...