Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RINGEVAL dans la jurisprudence francophone - page 132
Page 132 des 1 324 résultats trouvés :
| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 janvier 2013 et régularisée par courrier le 10 janvier suivant, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par la SCP d'avocats Dessalces et associés ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1204114 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 août 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203712 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 54-06-03 Procédure.... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du pays de l'Or, dont le siège est situé à Mauguio 34132, par Me A... ; La communauté d'agglomération du pays de l'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000320 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 457 918 euros le montant de la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite d'une réduction des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205136, 1205137 en date du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée par courrier le 13 mai 2013, présentée pour Mme D... C..., épouseA..., élisant domicile..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205136, 1205137 en date du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2012 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juin 2013 et régularisée par courrier le 21 juin 2013, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300469 en date du 17 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel il a rejeté la demande d'admission au séjour de Mme A...B..., néeC..., en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 114869 en date du 14 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; 3° d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... et MeA..., avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1200385 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant notamment à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 août 2013 et régularisée par courrier le 19 août suivant, présentée pour M. D...A...B..., demeurant..., par Me C...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300870 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. RINGEVAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...et MeA..., avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1200385 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2007 et des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10...
