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01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1986 et 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "AIDE AUX PERSONNES INADAPTEES MENTALES HORS DE FRANCE", dont le siège est ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 8 août 1986 et la circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; 2° de rejeter la demande...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat annule l'avis n° 86-53 du 29 janvier 1988 par lequel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a recommandé de substituer à l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 27 octobre...

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Coux, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 février 1988 ; la commune de Coux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Coux en date du 5...

28-025-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions 1 -... ...M. Pochard...Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992, présentée par M. Y..., demeurant à La Fouxelle-Pair et Grandrupt à Saint-Dié des Vosges 88100 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. A... au conseil régional de Lorraine, qui s'est déroulée le 22 mars 1992, et proclame élu M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 52-1, 2ème alinéa ; Vu...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, suite à la requête présentée pour M. Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy Nièvre, annulé sa délibération en...

08-04 ARMEES - DIVERS -Respect par les collectivités territoriales des sujétions imposées par la défense nationale article 26 de la loi n°... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations, en date des 5 mai et 9 juin 1988, par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé une...

01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Pochard...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire, la décision en date du 5 juin 1985, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Pochard...Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application de l'article L.52-15 du code électoral, une décision en date du 18 septembre 1992 par laquelle ladite commission a rejeté le compte de campagne de M. X..., candidat tète de liste dans le département du Jura à l'élection du conseil régional du 22 mars 1992...