La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau - page 178

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selma Bent Ammart X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 048,98 euros au titre de...

...M. Piveteau...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy YX, demeurant ... et Mme Fatiha Y, demeurant ... ; M. YX et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Salah X, ayant élus domicile au cabinet de Me Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de long séjour en France à son mari, M. Abdelkader Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 19 septembre 2003 refusant à son fils, M. X... Y, un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi que la décision du 22 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son fils ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à son fils ; Vu les...

...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...M. Piveteau...Vu le recours, enregistré le 3 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 17 juin 2004 condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité à A, en réparation du préjudice né de la détermination illégale du temps de travail de l'intéressée et, statuant au fond, de rejeter la demande de A devant le tribunal administratif...

15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Piveteau Denis...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolae X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même...

...M. Piveteau Denis...Vu la décision, en date du 9 mai 2005, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux, présentée par M. Nicolae A, élisant domicile au ... et tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays à destination duquel...