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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Petit dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 35 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 1979, 05207

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Petit

France | 24/01/1979

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1979, 03833

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Personnes pouvant faire tierce-opposition - Procédure dans... ...M. Petit

France | 17/01/1979

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1979, 04252 et 04253

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption - Absence. 68-03-04... ...M. Petit

France | 17/01/1979

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 1978, CETATEXT000008247587

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Action... ...M. Petit

France | 29/11/1978

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 29 novembre 1978, CETATEXT000008247591

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Rétroactivité -... ...M. Petit

France | 29/11/1978
 
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