Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Paganel dans la jurisprudence francophone - page 4
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...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me de Foucher ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-133 en date du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée 1er août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 19/21 rue Chanzy au Mans 72030, représentées par son représentant en exercice, par Me Hanicotte ; elles demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-1505 en date du 25 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a condamné conjointement et solidairement d'une part les sociétés Bureau Véritas et Y et d'autre part M. X, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Littoral Isolation et la société Bureau...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X, dont le siège est centre routier Le Petit Fontaine à Fontaine-Notre-Dame 59400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la SOCIÉTÉ TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0100131-0100446-0101840-0103525 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 16 269,97 euros en ce qui concerne...
...M. Paganel...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2954 en date du 5 juin 2003 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° à titre principal, de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 02DA00336
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 avril 2002, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... ; M. Sylvain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-799 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° et de le décharger du paiement de ces impositions ; M. Sylvain X soutient : - qu'il a adressé à l'administration fiscale ses différentes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00041
...M. Paganel...Vu, sous le n° 03DA00041, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 janvier 2003, présentée pour l'association ESPACE INTEGRATION NORD, dont le siège social est ..., représentée par son président habilité en vertu d'une délibération du 19 décembre 1998, par Me X... ; l'association ESPACE INTEGRATION NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-243 du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles à lui payer la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00070
...M. Paganel...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 03DA00070, présentée par la société anonyme RUBIS TERMINAL, dont le siège est 33 avenue de Wagram à Paris 17ème, représentée par son directeur général en exercice ; la société RUBIS TERMINAL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9803249, 0000949 et 0201256 du 5 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande et ses réclamations tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 31 mai 2005, 03DA00228
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VITSE, dont le siège est à Noordpeene 59670, représentée par son gérant, présentée par la SCP d'avocats Laloum et Arnoult ; la société VITSE demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 00-2180 du 4 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères Flandres-Nord SIROM Flandres-Nord à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-130 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Linselles, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
...M. Paganel...Vu, I°, sous le n° 03DA00243, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2003, présentée par télécopie et confirmée par courrier le 7 mars 2003 pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Dutat et Lefevre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°01-129 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997, dans les rôles de la commune de Comines, et des pénalités dont elles...
