Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Paganel dans la jurisprudence francophone - page 3
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...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PML AFFICHAGE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société PML AFFICHAGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0100656 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Lens, au titre...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier X, demeurant ..., par Me Dufour ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2250 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, mis à leur charge au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 04DA00594
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105651 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 27 novembre 2000 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord de lui délivrer le titre sollicité ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 04DA00624
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par la SCP Briot ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9901930 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Michel X à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par un jugement de ce même Tribunal en date 22 juin 1999 ; 2° de prononcer la condamnation demandée ; 3° de condamner, en outre, M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juillet 2005, 04DA00741
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 août 2004, présentée pour la COMMUNE DU PORTEL, Hôtel de Ville, rue Carnot à Le Portel 62480, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DU PORTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2558 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Transports en commun de la région boulonnaise, l'arrêté du maire de la commune en date du 9 avril 2001 en tant qu'il interdit la circulation des véhicules de transport en commun boulevard d'Arras et l'a...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL X venant aux droits de la société DONALDSON et Z... FRANCE, dont le siège est ..., par Me Thierry Y... ; la SARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3752 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SGQ dont le siège est ..., par le cabinet CMS Bureau Francis X... ; la SA SGQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 1992 à décembre 1994 et des pénalités afférentes par avis de mise de recouvrement du 26 février 1996 établi par...
...M. Paganel...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 avril, 20 juin,15 octobre et 24 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la SA ID TOAST, dont le siège est route de Saint-Valéry-en-Caux à Cany-Barville 76450, par Me Gallois ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1250 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du district de Paluel à lui verser la somme de 18 980 000 francs, en réparation des préjudices subis en raison des désordres apparus sur...
...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2570 en date du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1998, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les premiers juges ont fait une inexacte...
...M. Paganel...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1557 en date du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé la SA UF Aciers des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août 1996 et le 31 août 1997 ; 2° de rétablir ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés, de la contribution à l'impôt sur les sociétés ainsi que...
