Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 4
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour M. John X, demeurant chez ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2005 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4° de condamner...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. Carlos Alberto X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision du 7 mars 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 16 octobre 2007 et le 19 octobre 2007 en original présentée pour Mme Fatima X élisant domicile chez son avocat, Me Céline Sayagh-Farré ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 10 septembre 2007, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte de son désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 mai 2007, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a assorti ce refus d'une...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour M. Lhoussaïne Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 août 2006 par laquelle le préfet du Tarn a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2007 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un...
...M. POUZOULET...Vu I, la requête n° 07BX02584, enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 17 décembre 2007 et le 20 décembre 2007 en original, présentée pour la REGION REUNION, représentée par son président, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, sur la demande de la commune de Saint-André, annulé la décision de la REGION REUNION du 22 décembre 2006 refusant d'abroger la délibération en date du 5 novembre 2004 par laquelle l'assemblée plénière du conseil régional avait décidé la mise en...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 23 novembre 2007 et le 26 novembre 2007 en original, présentée pour Mlle Yekeba X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 mai 2007, par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 30 novembre 2007 sous forme de télécopie et en original le 3 décembre 2007, présentée pour M. Mizrak X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 août 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire, et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation ; 2...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 octobre 2007, présentée pour M. et Mme Gabriel X demeurant ... : M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à obtenir la réduction, en droits et pénalités, à hauteur de 19 213,48 euros, des compléments de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer cette réduction ; 3° de mettre...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe par télécopie le 11 janvier 2008 et le 14 janvier 2008 en original, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juillet 2007, par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Nigéria comme pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit...
...M. POUZOULET...Vu, la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour M. Mouhamed Lamine X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4...
