Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone
| ...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, la requête présentée pour M. Noël X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée le 7 juillet 1999 pour la construction d'un abri à bois ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune d'Itxassou à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2002, la requête présentée pour M. Camille X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; - de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, la requête présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2000 du préfet de l'Ariège déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie communale dans la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre et cessible la partie de leur propriété mentionnée sur l'état parcellaire ; - d'annuler l'arrêté litigieux ; - de condamner l'Etat à leur verser à chacun la...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, la requête présentée pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'exécution du jugement de ce même tribunal en date du 6 juillet 1999, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la décision illégale du 27 juillet 1998 refusant de le nommer praticien hospitalier ; 2° de condamner sous astreinte l'Etat à exécuter le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 6...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juin 2001 sous le n° 01BX01404, et son original enregistré le 6 juin 2001 ainsi que le mémoire ampliatif enregistré le 26 novembre 2001, présentés pour la COMMUNE DE CAMALES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CAMALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 avril 1999 de son maire refusant à M. et Mme Pierre Joseph X le permis de construire qu'ils sollicitaient et l'a condamnée à leur verser la somme de 5 000 F en application de l'article L...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2002, la requête présentée par la COMMUNE DE LANTON ; La COMMUNE DE LANTON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL GTI, la décision du maire de Lanton du 27 juin 1997 prononçant un sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la SARL GTI et le refus opposé le 20 octobre 1997 à cette demande par le maire de Lanton ; 2° de rejeter la demande présentée par la SARL GTI devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Yunus X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 23 mars 2005 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code...
...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2002, la requête présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
