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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une année et d'enjoindre au préfet d'effacer le signalement au fichier SIS de cette interdiction et de lui délivrer une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a enjoint de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2105122 du 16 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Règles diverses s'imposant aux médecins... ...M. POINT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société à responsabilité limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance mutuelle Mutuelle des Architectes français, à lui payer...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle SCP Pansard, Marans, Cunin, Sala, Mondoloni a demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 171 720,90 euros hors taxes, soit 206 065,22 euros toutes taxes comprises sur un fondement contractuel ou, subsidiairement, au titre de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1806958 du 17 décembre 2019, le tribunal...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner les compagnies d'assurances Ace Europe, Generali, Albingia et Amlin à l'indemniser, à hauteur respectivement de 54 %, 19 %, 15 % et 12 %, des conséquences dommageables du sinistre survenu le 22 avril 2014, comprenant le coût des travaux de sécurisation du site après l'éboulement, soit 16 296 909,06 euros...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance, notifié le 4 mai 2016, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires, lesquelles seront assorties des intérêts moratoires à compter du 27 février 2017, date de sa...

30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2018, par laquelle le président de l'université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de l'inscrire en première année de master, mention " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " au titre de l'année 2018/2019 et d'enjoindre à l'université de Nice Sophia-Antipolis de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui payer une somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial. Par un jugement n° 1802028 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives.... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MCO a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 55 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs. Elle a également demandé au tribunal...