Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA03146
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 1712422/8 du 4 août 2017, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. C...dans le délai d'un mois. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA03317
335 Étrangers. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 août 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa remise aux autorités allemandes en charge de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1707271 du 25 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 2018, M.E..., représenté par Me C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA03460
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1702892/1-1 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00168
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1711932/1-2 du 6 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00173
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1719520/8 du 25 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse à M. D...un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00361
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1712876/6-2 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de délivrer à Mme B...une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00368
...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités danoises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1715356/8 du 13 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00665
...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2018 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités italiennes en charge de sa demande d'asile. Par jugement n° 1800399/8 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé l'arrêté du 3 janvier 2018, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A...dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, le temps de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA01273
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom en " B... ". Par un jugement n° 1621286/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2018, M.C..., représenté par Me D..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA01363
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de C...-Mazzoléni. Par un jugement n° 1701527/4-2 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 avril 2018 et...
