Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PLATILLERO dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03819
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 133 442 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour son établissement situé rue de Provence 75009. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03885
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Moorea-Maiao a prononcé son licenciement pour fautes graves à compter du 1er janvier 2016, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer sous astreinte de 20 000 F CFP par jour de retard, enfin, de mettre la somme de 150 000 F CFP à la charge de la commune au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 17PA00112
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...-C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de " 1.193.320 F CFP soit 10.000 euros " en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des agissements fautifs de l'administration constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1600013 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 17PA00178
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a décidé son placement en rétention administrative, d'autre part, la décision du même jour du préfet de police lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant douze mois. Par un jugement n° 1619906/8 du 19 novembre 2016 le magistrat désigné par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 17PA00947
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 232 952 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre des années 2013 et 2014 pour son établissement situé 25 Cours de Vincennes à Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA01685
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2012 ainsi que de la pénalité pour manquement délibéré et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1506273/2-2 du 21 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA01704
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sodimaco a demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1406862-7 et 1406864-7, la réduction, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02252
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Parking Roissy Discount a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de novembre 2009 à octobre 2011 pour un montant total en droits et pénalités de 153 097 euros. Par un jugement n° 1406794-7 du 23 juin 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02295
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Hindila a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction d'un montant de 6 489 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1431141/1-2 du 24 mai 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02305
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FICI a demandé au Tribunal administratif de Nice, par deux demandes transmises au Tribunal administratif de Paris par deux ordonnances du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice prises sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...
