Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 27 février 2020, 18LY01711
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... D..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à titre subsidiaire, le centre hospitalier de Mâcon...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 17LY03207
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. ... ...M. PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lieu d'accueil - Maison Mondstupfer a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 15DAJ 0023 du 26 janvier 2015 par lequel le président du conseil général de la Drôme a décidé de fermer le lieu de vie qu'elle gérait. Par un jugement n° 1501295 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté n° 15 DAJ 0023 du 26 janvier 2015 du président du conseil général de la Drôme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01148
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a rejeté sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables de la sclérose en plaques dont elle est atteinte, de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 18LY01688
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de déclarer le département de Saône-et-Loire responsable des conséquences de l'accident survenu le 8 mai 2012 et de le condamner à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation des préjudices subis et de lui donner acte de ce qu'il se réserve de chiffrer son préjudice complémentaire par un mémoire ultérieur. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, appelée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 février 2020, 19LY02587
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un...
