Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olson dans la jurisprudence francophone - page 145

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Olson Terry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mylène B et M. Jean-Michel A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel contre le jugement du 3 septembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur...

...M. Olson Terry...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur ses documents professionnels de son titre universitaire : « d'expertise médicale et odontologique du dommage corporel » et d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'autoriser à inscrire son titre universitaire sur tous ses imprimés professionnels...

...M. Olson Terry...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 29 janvier 2002 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de M. et Mme Daniel A dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 1991 du préfet du Loir-et-Cher modifiant le bureau de l'association foncière...

...M. Olson Terry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, domicilié ..., Mme Chantal A, domiciliée 13, avenue Faidherbe au Pré Saint Gervais 93310 et Mlle Séverine A, domiciliée ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 2001 et rejeté leur requête tendant à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de...

...M. Olson Terry...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2005, enregistrée le 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les recours présentés devant cette cour par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Vu le recours enregistré le 20 juin 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, et tendant...

...M. Olson Terry...Vu, 1°, sous le n° 292117, l'ordonnance n° 0604593 du 3 avril 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat qu'une expertise soit réalisée pour déterminer son aptitude à reprendre une activité professionnelle ; Vu, 2°, sous le n° 292118, l'ordonnance n° 0602997 du 3 avril 2006 par...

...M. Olson Terry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2005 et 16 mars 2006, présentés pour la COMMUNE DE BERGHEIM, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERGHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 octobre 2005 annulant la décision du maire de Bergheim du 11 décembre 2003 rejetant la demande de Mme Christine A tendant au versement de la prime de fin d'année au prorata de son temps de présence, lui enjoignant de verser la...

...M. Olson Terry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Midi ;Pyrénées, lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de 2 ans, dont 11 mois avec sursis, et a décidé que...

...M. Olson Terry...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du...

...M. Olson Terry...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 2006, l'ordonnance en date du 21 avril 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par les HOSPICES CIVILS DE LYON ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège...