La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 329618
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. et Mme Michel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE00017 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0507904 du 6 novembre 2007 du tribunal administratif...
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...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00460 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. et Mme Jean-Pierre A contre le jugement n° 0304881 du 3 janvier 2006 du tribunal administratif de Lyon et réformant l'article 3 de ce jugement, a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 331444
...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE SA DEULEP, dont le siège est 21 boulevard Chanzy à Saint-Gilles 30800 ; la société DEULEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802646 du 29 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie...
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19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01428 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300571 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa...
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54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE PROTOTECH, dont le siège est Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu 69420 ; la société PROTOTECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00410 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, refusé de...
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...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00409 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0506011 du 6 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2011, 345353
...M. Olléon Laurent...Vu l'ordonnance n° 10LY00840 du 21 décembre 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel de Mme Bénédicte A contre le jugement n° 0708659 du 23 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306228
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00498 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement n° 0301663 du 4 octobre 2005...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 306544
24-01-03-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - ATTEINTE AU DOMAINE PROCÉDANT DE L'ÉDIFICATION... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 05MA01246, 05MA01247 du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307124
68-024-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LES... ...M. Olléon Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI, dont le siège est 15, place Jean Jaurès CS 646 à Béziers 34536 cedex ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL SEBLI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04MA00326 du 3 mai 2007 par lequel la...
