La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs - page 21

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation d'exploiter ces installations dont bénéficiait cette société et, d'autre part, de la rétablir dans sa priorité de débit pour les ouvrages hydroélectriques qu'elle exploite au...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'Office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la résolution n° 4 du 25 avril 2015 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a fixé le tarif de la cotisation d'affiliation des territoires pour la saison de chasse 2015-2016. Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement...

68-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PPRN - 1 OBLIGATION D'EN REPRENDRE LES PRESCRIPTIONS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant des habitations, des commerces et une crèche. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêt...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 janvier, 15 avril et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et la SELAFA MJA, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Signatures, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 13...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château Aveyron a délivré à M. D... et Mme E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire. Par un...

27 EAUX. - AUTORISATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE LA POLICE DE L'EAU AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017, DEVENUE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux de reprofilage du ruisseau du Régal relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : La commune de Ris-Orangis, la commune de Grigny et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ont, à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 4 avril 2018 approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt d'hydrocarbures de la compagnie industrielle maritime à Grigny et du dépôt de gaz liquéfié de la société Antargaz à Ris-Orangis, produit des mémoires, enregistrés les 28 et 30 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par un...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme D... G..., M. et Mme C... H..., M. I... O..., M. et Mme F... L..., Mme M... L..., Mme N... L..., M. et Mme E... K..., M. et Mme J... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal d'administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société d'exploitation éoliennes de Jans un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1503470...