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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1505564 du 25 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1602464 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure suivie devant la Cour : Par une requête...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Scootway a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 28 février 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1608553 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure suivie devant...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel des Alpes Skiers Lodge a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Opus 10 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence de 140 000 euros au titre des périodes de juin 2013 et septembre 2013 et de constater le crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 11 865 euros, dont elle dispose au 31 octobre 2013. Par un jugement n° 1604390 du 5 octobre...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alpagel Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Gap. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a, en son article 1er, réduit la base de l'imposition de 557 009 euros et, en son...

19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401736 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Nice a, en son article 1er, réduit la base de l'imposition de 557 009 euros et...

19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. ... ...M. OUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Hôtelière Manosque a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des impositions à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement " Campanile " qu'elle exploite, situé rue du Temple à Manosque. Par une...