Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Boulouis dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 350752
135-01-04-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. GESTION. - DÉCISION DE RECOURIR À UNE DÉLÉGATION... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FEDERATION D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT FARE SUD, dont le siège est c/o M. A...E..., 80, cours Julien à Marseille 13006, représentée par son président, M. B... F..., demeurant ...et Mme C...D..., demeurant..., ; l'ASSOCIATION FARE SUD et autres demandent...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 352417
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...M. Nicolas Boulouis...Vu 1° sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE CACM, dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé Cedex 28112, représentée par son président ; la CACM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT02017 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 352714
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00987 du 1er juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0803888 du 12 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ce jugement, d'une part, a accueilli les conclusions indemnitaires des sociétés ICEC, Philippe-Tardits, Bergeret, Plée...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 353305
...M. Nicolas Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 ; le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 354588
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 1, rue Pierre et Marie Curie BP 417 à Plérin Cedex 22194 ; le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900108 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de Mme Sylvie A, annulé la délibération du 9 décembre 2008 du jury du CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR en tant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 357617
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIGNATURE, dont le siège est 41 rue des Trois Fontanot à Nanterre 92204 ; la SOCIETE SIGNATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200469 du 29 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché portant sur la fourniture et la pose de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 357976
17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble Néfissa, 31 rue des Entrepreneurs, Chargula II, à Tunis-Carthage 2035, Tunisie ; la société PRO 2C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202933/3-5 du 12 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 juin 2012, 358353
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - MARCHÉ PASSÉ SELON UNE... ...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CHAUMEIL, dont le siège est 65 boulevard Côte Blatin à Clermont-Ferrand 63000 ; la société CHAUMEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200444 du 23 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 343788
...M. Nicolas Boulouis...Vu la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126-07VE00253-07VE00262 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice subi par cette société au titre des frais occasionnés par un chiffre d'affaires inférieur, fin 1996, à celui escompté sur la base du calendrier du contrat conclu avec le centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 356065
...M. Nicolas Boulouis...Vu le pourvoi, enregistré le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1100544 du 29 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Bruno A, lui a enjoint de modifier, dans un délai de deux mois suivant la notification de...
