Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Michel dans la jurisprudence francophone - page 159

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002, présentée pour la COMMUNE DE VALENCIENNES, représentée par son maire en exercice, par Me Coquelet, avocat ; la COMMUNE DE VALENCIENNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1305 du Tribunal administratif de Lille en date du 31 décembre 2001 en tant qu'il a annulé le contrat en date du 7 octobre 1997 par lequel le maire de la commune a recruté Mme X à compter du 25 octobre 1997 en qualité de coordinatrice des structures relatives à la petite enfance ; 2° de rejeter la demande de la fédération autonome de la fonction publique territoriale et...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée par Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3659 en date du 2 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 avril 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Benin relative à la modification des statuts du SIVOM du canton du Cateau ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° d'enjoindre au SIVOM du canton du Cateau et aux communes membres de cet établissement public d'organiser une enquête publique pour...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004, présentée pour la SCP Y, ayant son siège social Ferme de Menesvillers à Moyencourt Les Poix 80290, par la SCP J P et C Sterlin, avocats ; la SCP Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0104100 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. X à exploiter une superficie de 23 ha 61 a de terres sur le territoire de la commune de Moyencourt Les Poix ; 2' d'annuler ledit arrêté pour excès de...

...M. Michel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2004, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03 0905 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 11 octobre 2002 et 3 avril 2003, par lesquelles le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Saint Martin de Boscherville SIAEPA a refusé de faire droit à sa...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Puechavy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-454 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hirson à lui verser la somme de 30 530 francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors de l'acquisition par cette commune de l'hôtel du Bon Accueil ; 2° de condamner la commune d'Hirson à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour la société anonyme LOGIPLAST, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la société LOGIPLAST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-799 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs en application de...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, présentée pour la société anonyme CEISA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats X... Ernst et Young ; la société CEISA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-1737 du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001, présentée pour la société anonyme TRANSPORTS X, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat ; la société TRANSPORTS X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961550-961551 en date du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles des communes de Vernon et de Saint-Marcel ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. Michel...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel elle a ét...

...M. Michel...Vu, I, sous le n° 01DA00821, le recours, enregistré le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1344 du 15 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a accordé à la SARL Y la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Soissons, dans la limite de l'exonération prévue à l'article 1466-A-I-ter du code général des impôts ; 2° de remettre intégralement ladite taxe à la charge de la SARL Y ; Il soutient...