| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 1977, CETATEXT000008272315

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272315
Date de la décision : 20/09/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Erreur manifeste.

39-08-03, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de l'autorité administrative chargée d'approuver un marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Approbation des marchés.

39-02-03, 54-07-02-04 Sous-préfet ayant refusé d'approuver la décision d'une commission d'ouverture des plis déclarant une entreprise adjudicataire de travaux, au motif que cette entreprise ne possédait pas la compétence nécessaire pour mener à bien ces travaux, en raison de leur nature et de leur montant. Refus entaché, en l'espèce, d'une erreur manifeste.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Approbation des marchés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Refus d'approuver un marché.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-09-20;cetatext000008272315