Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juillet 2006, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0603058, en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Karim X, annulé son arrêté en date du 23 mai 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que la décision, en...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601795 du 10 juillet 2006 par lequel le président par intérim du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 6 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Alfredo Zola X et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. Alfredo Zola X ; Il soutient que sa décision n'est pas...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD, société de droit anglais, dont le siège est 57 A Broadway à Leagh-on-See SS9 1PE Essex, Grande-Bretagne, par Me Vadunthun ; la SOCIÉTÉ JAPCAR LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300574 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Martin-les-Boulogne au titre des années 1998 et 2002...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BONDUELLE SA, dont le siège est « La Woestyne » à Renescure 59173, par la CMS bureau Francis Lefebvre ; la société BONDUELLE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301560 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu, I, sous le n° 0501252, le recours enregistré le 27 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement nos 0400630-0402879 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles la société en nom collectif Invest Hôtels Restaurant Reims...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme HENRI GOLDFARB, venant aux droits de la société anonyme Eleor, dont le siège est sis 75 rue Parmentier à Paris 75011, par la SCP d'avocats Thierry Lefebvre et Associés ; la société HENRI GOLDFARB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103650 en date du 19 octobre 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant que ledit tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 janvier 2006, présentée pour M. Milan X, demeurant ..., par Me Gros ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302904 en date du 22 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lens à lui verser la somme de 89 591,79 euros assortie des intérêts à compter de sa réclamation préalable ; 2° de condamner la commune de Lens à lui verser la somme de 89 591,79 euros augmentée des intérêts à compter de sa réclamation...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 par télécopie, confirmée le 1er mars 2006 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL L'ESPLANADE, dont le siège est 8 avenue Léon Jouhaux à Lille 59800, par la SELARL Blondel, Pambo, Van den Schrieck, Robilliart ; la SARL L'ESPLANADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305208 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et d'imposition...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 6 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Thérèse X et M. Marcel Y, demeurant ..., par la SCP Bertolas et associés ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0405804 du 29 décembre 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné le centre hospitalier de Seclin à verser à Mme X la somme de 70 000 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier de Seclin à verser à Mme X la somme de 206 112,25 euros...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre et 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Delloula X, demeurant chez ..., par Me Robin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602683 en date du 6 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière à destination du pays dont elle a la nationalit...