La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne - page 2

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Marion X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604287 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi et des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705091 du 14 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Hakim X, annulé son arrêté du 18 juillet 2007 rejetant la demande de titre de séjour formée par ce dernier, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X ; Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estim...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 novembre 2007, présentée pour Mlle Sandra X, demeurant ..., par Me Carpentier ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407625 du 26 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Roubaix à réparer les conséquences de deux accidents opératoires survenus le 29 janvier 2001 ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Roubaix lui verser une somme de 28 437,03 euros majorés des intérêts à compter du 1er...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Hassani ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 décembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ..., par la SELARL Blondel, Van den Schrieck, Robilliart, Pambo ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606128 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704702 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé son arrêté du 24 avril 2007 refusant le titre de séjour demandé par M. Mohamed X et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Babatunde Wasiu X, demeurant ..., par Me Paraiso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601551 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2006 du préfet de la Seine-Maritime refusant son admission au séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de la Seine-Maritime ; Il soutient que le jugement attaqué, qui a considéré que le moyen tiré de la violation de...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Titi X, demeurant ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702076 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Cameroun comme pays de destination et, d'autre part, à ce...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 21 décembre 2007 par la production de l'original, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Rouly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702310 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2007 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, parvenue par télécopie le 21 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 17 janvier 2008 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2008, présentés pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Rochdi Y, ... à La Madeleine 59110, par Me Djohor ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705152 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet du Nord rappelant un précédent refus...