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87 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 323257

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est aux " Roussels " à Lunel-Viel 34400 ; la SOCIETE OCREAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA01524, 07MA03153 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

France | 14/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 326457

41 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02144 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur le recours du ministre de la culture et de la communication, d'une part, a annulé les articles 1er, 2 et 3 du...

France | 14/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 332126

37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...M. Mattias Guyomar...Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-874 du 16...

France | 14/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 337819

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

France | 14/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 343662

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre 2010, 3 janvier 2011 et 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 75053 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 13 L-7-10 du 26 juillet 2010 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de...

France | 14/10/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 329687

...M. Mattias Guyomar...Vu la décision du 17 février 2010 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. René A et de la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES dirigées contre l'arrêt n° 07NC01788 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de la Meuse a suspendu leur contrat conclu avec Électricit...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 331464

...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA MAISON BLANCHE, dont le siège est 105 boulevard de la République à Saint-Cloud 92210 ; la SCI LA MAISON BLANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09MA01126 du 2 juillet 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0805551 du 20 décembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 332536

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2009 et 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sessinou B, demeurant ..., et Mme Joséphine Bahouncole épouse B, élisant domicile chez M. Sessinou B, son fils ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou Bénin...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 338048

...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE dont le siège est situé Maison de la Chasse de la Faune et de la Nature à Villy-le-Pelloux 74350, représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 338771

...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Muharrem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01594 du 3 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2009 par lequel le préfet de Haute-Savoie a ordonné sa reconduite...

France | 30/09/2011 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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