Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1916285 du 7 juillet 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 juillet 2019 au greffe de ce tribunal, présentée par le Syndicat national unitaire Pôle emploi. Par cette requête, le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a porté devant le tribunal administratif de Montpellier un litige relatif à un indu de prime d'activité de 7 864,89 euros pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 mis à sa charge par une décision du 24 juin 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, que celle-ci a transféré le 24 juin 2021 à la mutualité sociale agricole et dont elle a refusé la remise gracieuse par une décision du 19 octobre 2021. Par un jugement n° 2106167 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 8 juillet et 16 décembre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité, d'une part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 pour un montant de 1 715,25 euros et, d'autre part, pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 pour un montant de 2 024,40 euros, et de condamner la caisse d'allocations familiales de la Savoie à lui rembourser les sommes...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme A... B... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Sceaux a délivré à M. D... C... un permis de construire un immeuble d'habitation collectif, l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel ce maire a rectifié ce premier arrêté et l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel il a délivré à M. C... un permis de construire modificatif. Par un premier jugement n° 2008542 du 4 mars 2022, le tribunal...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière, demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, de renvoyer au Conseil...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Europalis et M. C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mouvaux de dresser un procès-verbal d'infraction relatif aux travaux de construction réalisés par M. A... F..., Mme B... F... et Mme D... F... et d'en transmettre une copie au ministère public dans le délai de quarante-huit heures et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au maire de...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et les 5 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463127, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 avril et le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Hexacath France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489807, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2023 et 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des compléments alimentaires, le Syndicat professionnel " Synpa Les ingrédients alimentaires de spécialité " et l'association " NèreS " demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et...