Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 octobre 2023 et les 5 février et 28 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie signée le 3 avril...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 463127, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 avril et le 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Hexacath France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme CECOS de l'hôpital Cochin. Par une ordonnance n° 2408501 du 13 avril...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Humanitude à Domicile, enseigne Millepatte, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande, présentée le 18 juin 2018, d'autorisation de création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant en mode prestataire auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que la décision du 1er février 2019...

61-05-05 SANTÉ PUBLIQUE. - BIOÉTHIQUE. - PRATIQUE DE LA RÉCEPTION D’OVOCYTES DE LA PARTENAIRE – LÉGALITÉ – ABSENCE. 61-05-05 Il découle... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2023 et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence de...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery Loiret à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire a confirmé, sur son recours administratif préalable, l'indu de revenu de solidarité active d'un montant restant dû de 7 906,57 euros mis à sa charge par cette caisse par décision du 13 décembre 2019 pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2019. Par un jugement n° 2002164 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. et Mme U... et F... J..., M. et Mme O... et AA... P..., M. G... L..., M. A... V..., M. D... Z... et Mme E... H..., M. K... Q..., Mme T... C..., M. S... W..., M. Y... N..., M. et Mme X... et M... R..., la société civile immobilière du Parc, la société civile immobilière GM Patrimoine et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Brétigny-sur-Orge Essonne a délivré à la société à responsabilité limitée Urbatys un permis de...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS TACITE.... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... D..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles Bouches-du-Rhône a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Le conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2018 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Occitanie portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice...