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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

117 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 459000

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 463970

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles comprenant dix-huit logements, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, la délibération...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 470832

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 471930

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant couru depuis le 1er août 2016 et...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 472173

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21VE00256 du 17 janvier 2023, la cour administrative...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 473886

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 avril 2023, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation 2ème chambre civile a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 19 février 2024, 466456

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société par actions simplifiée Plurimmo un permis de construire un ensemble immobilier composé de deux bâtiments comprenant cinquante-trois logements avec commerces et activités, rue du Pont Prouiller, ainsi que l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de La Tronche a délivré à la société Plurimmo un permis de construire modificatif portant modification du local...

France | 19/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 février 2024, 468822

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 novembre 2022 et les 9 février et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France FRSEA IDF demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine...

France | 12/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 février 2024, 472216

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire d'Osny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment comprenant quatre logements, l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire d'Osny a retiré le permis de construire tacite dont il est titulaire, ainsi que l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le maire d'Osny a rectifié son arrêté du 31 mars 2021, et d'enjoindre au maire d'Osny de lui délivrer un...

France | 12/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 février 2024, 473818

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

France | 12/02/2024 | 1ère chambre
 
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