Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril et les courriers des 31 juillet et 7 octobre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Var relatifs à des indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 pour un montant total de 10 750,62 euros, ainsi que le courrier du 28 juin envisageant de lui infliger une pénalité de 750 euros pour fraude...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 489245, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et les 6 février, 17 juillet et 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat de trimestres d'études ; 2° d'enjoindre à la...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a suspendu ses droits au revenu de solidarité active du 1er janvier au 30 avril 2022 et, sauf signature et validation d'un contrat d'engagements réciproques avec le département, l'a radiée du dispositif au 1er mai 2022, et, d'autre part, d'annuler la décision du 13 septembre 2022 et la décision du 19 décembre 2022 par lesquelles le président du conseil...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. -... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Saint-Estève a refusé de se prononcer sur sa position statutaire puis de la réintégrer dans les effectifs de la commune, ainsi que l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le maire l'a placée en disponibilité d'office, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire a rejeté sa...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif IP1R a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers Var a implicitement retiré le permis de construire lui ayant été tacitement accordé, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté par lequel ce maire a refusé sa demande de permis de construire en vue de démolir la construction existante et de construire cent quarante logements, dont quarante-deux logements sociaux, un parc de stationnement de deux cents...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Compiègne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2401591 du 30 mai 2024 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens, statuant en formation administrative, a autorisé M. C... A... à exercer, à ses frais et risques, une action en justice au nom de la commune de Compiègne en vue de déposer une plainte puis, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 85 du code de procédure pénale...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 477315, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... épouse C... doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'il ne prévoit pas un âge de départ anticipé inférieur...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – SUPPRESSION DU BÉNÉFICE DE... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite confirmant, sur son recours préalable du 24 juin 2022, la décision du 22 juin 2022 de la caisse d'allocations familiales de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 8 441,46 euros au titre de la période de janvier 2020 à mars 2021 et de le décharger du paiement de...