Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mathieu Le Coq dans la jurisprudence francophone

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de La Tronche a accordé à M. B... C... et à Mme D... A... un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M. F... H... par un arrêté du 20 mai 2019 du maire de La Tronche. Par un premier jugement n° 1902558 du 17...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de leur...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association tutélaire des majeurs protégés ATMP du Rhône, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement. Par un jugement n° 2001089 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 juin 2018 du président de la métropole de Lyon, a admis Mme A... au bénéfice de l'allocation personnalisée...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474612, par une requête, enregistrée le 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'il fixe les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il insère au code de la sécurité sociale limite à 30 % la fraction de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes susceptible d'être validée, en application des dispositions de...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : Mme AQ... AB..., Mme T... AG..., M. P... AG..., Mme O... N..., M. AO... M..., Mme AN... K..., M. L... Z..., M. A... Y... et Mme F... Y... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 2023 dans la commune de Cazères Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers municipaux ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M. AM... AF... inéligible. Par une ordonnance n° 2307424 du 7 décembre 2023, la présidente...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société Zentiva France, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2021, a produit des mémoires, enregistrés les 8 juin 2023 et 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question...

...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT... ...M. Mathieu Le Coq...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles comprenant dix-huit logements, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, la délibération...

...M. Mathieu Le Coq...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470832, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale pour le don du corps et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des...