Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 76

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourddine X..., demeurant rue 233, n° 47, groupe 9 à Kenitra Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant boulevard Hassan II, rue de touissant, N° 12 à Bouarfa Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée, au nom de Mme Fatima X..., par son fils, M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du consul général de France à Fès en date du 18 février 1999 refusant d'accorder un visa d'entrée en France à sa mère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 15 juillet 1999, présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 octobre 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 1999 transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Padmanee X... née KAUROO ; Vu, enregistrée le 8 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, la demande présentée par Mme Padmanee X..., demeurant à Plaisance Ile Maurice ; Mme X... demande au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1999, la requête présentée au nom de Mlle Milda Y... demeurant Kulin Voutu 5-3 à Klaipeda Lituanie par M. René X... demeurant 38, rue Prud'hon à Cluny 71250 ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'ambassadeur de France en Lituanie en date du 25 mars 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1999, la requête présentée par M. SISSOKO M'Bouillé, demeurant ... au Curé à Paris 75013 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... Y..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 octobre 1999, la demande présentée par M. Y... et tendant : 1...