Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone - page 74

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 février 1999 de l'ambassadeur de France à Bucarest refusant de délivrer un visa de court séjour à son frère M. Adrian X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... AIT ELCAID, demeurant bloc A n° 445 à Oulad Oujih Kenitra au Maroc ; M. Y... ELCAID demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa saisine fondée sur sa décision du 7 juillet 1998 rejetant le compte de campagne de Mme Marie-Gabrielle X..., candidate...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ERRAI demeurant... au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance du 10 mai 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le PREFET DE LA MARTINIQUE et tendant à l'annulation du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Martin Laprade...Vu l'ordonnance en date du 7 mai 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Samira MOHAMED X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mai 1999, présentée par Mme Samira MOHAMED X...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Done GULER Y..., demeurant ... ; Mme GULER Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Martin Laprade...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE 51-01-03 POSTES ET... ...M. Martin Laprade...Vu 1°, sous le n° 200554, la requête enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT REGION PACA, dont le siège est situé chez M. Bernard Y..., Le Trianon, BT A, ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT REGION PACA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Martin Laprade...Vu 1°/, sous le n° 201083, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 67 Bloc 2 à Agafay, Taroudant Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul de France à Agadir en date du 6 août 1998, et du 15 août 1998, refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 213828, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1999, présentée...